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Contrat de capitalisation : l'outil de transmission et de trésorerie

Le contrat de capitalisation fonctionne comme un contrat d'assurance-vie, à une différence près : il n'est pas dénoué au décès et il entre dans la succession. Cette caractéristique en fait un bien transmissible, cessible et nantissable, utilisable pour donner la nue-propriété à ses enfants, pour loger la trésorerie d'une société ou pour structurer une transmission dans le temps.

Différences avec l'assurance-vie

Le contrat de capitalisation est un contrat d'épargne qui repose sur les mêmes mécanismes d'investissement qu'un contrat d'assurance-vie, mais qui s'en distingue par un point essentiel : il ne comporte pas de clause de décès. Il n'est donc pas dénoué au décès du souscripteur. Le contrat demeure et entre dans sa succession comme un élément de son patrimoine.

Le souscripteur est propriétaire du contrat : il peut le donner, le démembrer, le nantir ou le céder. Cette qualité de bien transmissible, et non d'engagement attaché à une personne, explique l'essentiel de ses usages : transmettre avec une valeur d'antériorité, donner la nue-propriété, ou placer la trésorerie d'une société.

CritèreContrat de capitalisationAssurance-vie
Décès du souscripteurLe contrat continue et entre dans la successionLe contrat est dénoué, le capital ou la rente sont versés aux bénéficiaires
Nature du droitBien patrimonial transmissible, cessible et nantissableCréance liée à la personne, avec clause bénéficiaire
Fiscalité des rachatsImposition des produits, abattement annuel pour les primes versées par une personne physiqueRégime de l'assurance-vie, avec abattement après huit ans
TransmissionDémembrement possible, réunion de l'usufruit sans droitsRégime successoral propre à l'assurance-vie, hors succession

Le contrat de capitalisation démembré : donner la nue-propriété

Le démembrement consiste à séparer l'usufruit de la nue-propriété. Un parent conserve la jouissance du contrat — les rachats, les arbitrages, les revenus — et donne la nue-propriété à ses enfants. La valeur transmise correspond à la nue-propriété, calculée selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, qui dépend de l'âge de l'usufruitier.

Le barème est dégressif : plus l'usufruitier est âgé, plus la part transmise est élevée. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur cette valeur, après application des abattements applicables et, le cas échéant, du régime des donations familiales. La donation doit être accompagnée d'une convention organisant les droits respectifs.

Âge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 61 ans50 %50 %
De 61 à 71 ans40 %60 %
De 71 à 81 ans30 %70 %
De 81 à 91 ans20 %80 %
Plus de 91 ans10 %90 %

Le démembrement d'un contrat de capitalisation suppose une convention organisant les droits respectifs, notamment les rachats partiels : à défaut, chaque opération devient un point de négociation entre usufruitier et nu-propriétaire.

Au décès : réunion de l'usufruit sans droits

À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du contrat : la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété est constatée sans droits de mutation, en application de l'article 1133 du code général des impôts. Les droits ont été acquittés sur la seule nue-propriété au moment de la donation, et aucune taxation nouvelle n'intervient lors de cette réunion.

Les revenus et les rachats réalisés pendant la période d'usufruit sont imposés entre les mains de l'usufruitier, selon les règles applicables au contrat. Le schéma fige donc le coût de la transmission au jour de la donation, ce qui rend la date de celle-ci déterminante : plus la donation est précoce, plus la valeur transmise est faible.

  • —Réunion constatée sans droits de mutation à l'extinction de l'usufruit (article 1133 du CGI).
  • —Droits calculés sur la nue-propriété au jour de la donation.
  • —Imposition des revenus et des rachats pendant l'usufruit : chez l'usufruitier.
  • —Anticipation déterminante : la date de la donation fixe la valeur transmise.

Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut souscrire un contrat de capitalisation et en devenir propriétaire. Elle peut ainsi loger sa trésorerie dans un support financier plutôt que sur un compte courant ou en titres. Le contrat figure à son actif, et les supports restent soumis aux risques de marché.

Le régime fiscal comporte une particularité : les produits sont imposés selon un revenu forfaitaire annuel, prévu à l'article 238 septies E du code général des impôts, sans attendre un rachat. Le taux retenu est proportionnel à la durée écoulée depuis la souscription, ce qui n'est pas neutre sur le coût de la trésorerie. Comme pour tout actif de société, l'emploi doit rester cohérent avec l'objet social.

  • —Souscription par la société : le contrat entre dans son actif.
  • —Imposition annuelle selon un revenu forfaitaire (article 238 septies E du CGI), sans rachat.
  • —Aucune transmission successorale : le contrat est un actif de la société.
  • —Cohérence avec l'objet social et formalisation des conventions entre la société et ses dirigeants.

Points de vigilance

Plusieurs points méritent attention. Les frais : les contrats comportent des frais sur versements, des frais de gestion et parfois des frais d'arbitrage, qui pèsent sur la performance nette. Le risque de marché : les supports en unités de compte comportent un risque de perte en capital, et le contrat n'offre aucune garantie sur la valeur investie. La liquidité : un rachat prend quelques jours, et un contrat démembré suppose l'accord des deux parties.

La gouvernance du démembrement doit être rédigée précisément : répartition des rachats, arbitrages, droits de vote et traitement des produits. Une convention insuffisante transforme chaque décision en négociation et peut générer un conflit familial. Ces sujets s'abordent avant la donation, avec votre notaire.

  • —Frais sur versements, de gestion et d'arbitrage à comparer entre les contrats proposés.
  • —Risque de perte en capital sur les unités de compte, sans garantie de valeur.
  • —Convention de démembrement à rédiger avant la donation, pas après.
  • —Articulation avec votre situation successorale d'ensemble, et non seulement avec ce contrat.

Questions fréquentes

Quelle différence entre contrat de capitalisation et assurance-vie ?

Le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause de décès : il n'est pas dénoué au décès du souscripteur et entre dans sa succession. Il constitue un bien transmissible, cessible et nantissable, que l'on peut démembrer. L'assurance-vie, à l'inverse, s'attache à la personne du souscripteur : au décès, le capital ou la rente sont versés aux bénéficiaires désignés, selon un régime successoral propre. L'investissement et la fiscalité des rachats sont largement comparables.

Que se passe-t-il au décès pour un contrat de capitalisation démembré ?

À l'extinction de l'usufruit, qui intervient en principe au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du contrat. Cette réunion est constatée sans droits de mutation à titre gratuit, en application de l'article 1133 du code général des impôts. Les droits ont déjà été acquittés sur la nue-propriété au moment de la donation. Le contrat ne fait pas partie de la succession ouverte : il appartient déjà en pleine propriété au donataire.

Une holding peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?

Oui. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut souscrire un contrat de capitalisation et en devenir propriétaire, ce qui permet de placer sa trésorerie sans la laisser dormir sur un compte. Le régime fiscal est particulier : les produits sont imposés chaque année selon un revenu forfaitaire prévu à l'article 238 septies E du code général des impôts, sans attendre de rachat. Les supports en unités de compte comportent un risque de perte en capital.

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Par Louis Maillol, fondateur de LMINVESTCONSULTING — mis à jour en octobre 2026

Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Toute stratégie suppose une étude préalable de votre situation.