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Apport-cession (150-0 B ter) : vendre son entreprise en reportant l'impôt

L'apport-cession permet d'apporter vos titres à une holding que vous contrôlez, puis de faire céder les titres par cette holding : la plus-value n'est pas imposée immédiatement, elle est placée en report. Ce report n'est ni automatique ni définitif — il dépend d'un réinvestissement conforme, réalisé dans des délais précis, et il constitue une dette fiscale latente jusqu'à sa purge.

Le mécanisme de l'apport-cession

L'apport-cession est prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez, en échange de titres de cette holding ; la plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition. Les titres sont ensuite cédés par la holding, et non plus par vous.

Le report n'est pas une exonération. Il crée une dette fiscale latente, qui devient exigible si les conditions ne sont pas remplies : cession des titres de la holding, absence de réinvestissement dans les délais, ou rupture des engagements de conservation. La holding doit donc être conçue comme un véhicule de réinvestissement, et non comme une structure de transit.

  • —Apport des titres à une holding que vous contrôlez, avec remise de titres en contrepartie.
  • —Report de l'imposition de la plus-value d'apport, sous conditions.
  • —Cession des titres par la holding, puis réinvestissement obligatoire dans une activité éligible.
  • —Non-respect des conditions : la plus-value en report devient immédiatement imposable.

Ce que change la loi de finances 2026

Pour les cessions réalisées par la holding depuis fin février 2026, les obligations de réinvestissement ont été renforcées. La holding doit désormais réinvestir au moins 70 % du prix de cession, au lieu de 60 %, dans un délai de trois ans au lieu de deux, et conserver les actifs réinvestis pendant au moins cinq ans. Le point de départ des délais et l'assiette retenue doivent être vérifiés précisément dans le texte.

ObligationRégime antérieurCessions par la holding depuis fin février 2026
Part du prix à réinvestir60 %70 %
Délai de réinvestissement2 ans3 ans
Conservation des actifs réinvestisDurée prévue par le dispositif concerné5 ans minimum
Sanction en cas de manquementImposition immédiate de la plus-value en reportImposition immédiate de la plus-value en report

Ces modifications sont intervenues après la diffusion de nombreux schémas fondés sur l'ancien régime. Un calendrier construit sur un réinvestissement de 60 % étalé sur deux ans ne satisfait plus les conditions applicables aux cessions réalisées depuis cette date.

Les règles ont été modifiées par la loi de finances pour 2026 ; chaque opération doit être validée au regard du texte en vigueur.

Les réinvestissements éligibles et exclus

Le réinvestissement doit financer une activité économique réelle. Sont notamment exclues les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et l'immobilier locatif. Une société qui se limiterait à héberger de la trésorerie, des parts de SCI ou un portefeuille ne constitue pas un réinvestissement éligible, même si elle porte l'apparence d'une activité.

  • —Éligible en principe : souscription au capital d'une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous conditions d'activité et d'effectif réels.
  • —Exclu notamment : activités financières, gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, immobilier locatif.
  • —Structures intermédiaires : un investissement réalisé par une holding n'est pas assimilé automatiquement à un réinvestissement éligible.
  • —Traçabilité : chaque flux doit être documenté au moment de la cession, et non reconstitué lors d'un contrôle.

Transmettre les titres de la holding : la purge de la plus-value

La donation des titres de la holding peut, sous conditions de conservation, effacer définitivement la plus-value placée en report : le donataire est substitué au donateur dans les engagements pris lors de l'apport. Le mécanisme suppose que l'ensemble des obligations ait été respecté jusqu'à la donation, et que les titres soient ensuite conservés pendant la durée prévue par le texte.

L'intérêt est double : la plus-value cesse de peser sur le patrimoine transmis, et la transmission s'organise dans le cadre du droit commun des donations, le démembrement servant de variable d'ajustement entre générations. L'opération se prépare avant la cession : une donation réalisée après un réinvestissement non conforme ne produit pas cet effet.

  • —Donation des titres de la holding, avec engagement de conservation.
  • —Purge possible de la plus-value en report, sous réserve du respect de toutes les conditions.
  • —Substitution du donataire dans les engagements souscrits lors de l'apport.
  • —Chronologie déterminante : la préparation se fait avant la signature de la cession.

Calendrier : pourquoi s'y prendre avant la signature

Le calendrier est la contrainte la plus fréquente. L'analyse doit précéder la signature de la cession : identification de l'investissement envisagé, vérification de son éligibilité, rédaction des conventions et formalisation des engagements. Un dossier constitué après la cession réduit les options, notamment sur la donation des titres, et augmente le risque de non-conformité.

Nous vous recommandons de fixer par écrit, avant la signature, les trois éléments qui conditionnent le dispositif : la nature de l'investissement retenu, le calendrier précis des flux et l'articulation avec votre stratégie de transmission. Ces trois points se décident ensemble : les modifier séparément expose à une rupture d'engagement.

  • —Étude préalable : éligibilité de l'investissement et capacité à respecter les délais.
  • —Calendrier écrit : dates de cession, de réinvestissement et de conservation.
  • —Coordination avec vos conseils : expert-comptable, avocat fiscaliste et notaire.

Questions fréquentes

Que change la loi de finances 2026 pour l'apport-cession ?

Pour les cessions réalisées par la holding depuis fin février 2026, le réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 % du prix de cession, le délai est porté de deux à trois ans et la conservation des actifs réinvestis à cinq ans au moins. Ces changements s'ajoutent aux conditions existantes : apport à une holding contrôlée, réinvestissement dans une activité éligible et respect des engagements. Le manquement à une seule condition rend la plus-value en report immédiatement imposable.

Quels investissements sont éligibles au réinvestissement de 70 % ?

Le réinvestissement doit financer une activité économique réelle : souscription au capital d'une société commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole remplissant les conditions prévues par le texte. Les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et l'immobilier locatif sont exclues. Une structure intermédiaire qui se contente d'héberger de la trésorerie ou des parts de SCI ne suffit pas. La qualification s'apprécie au moment de l'investissement, justificatifs à l'appui.

Que se passe-t-il en cas de donation des titres de la holding ?

La donation des titres de la holding peut entraîner la purge définitive de la plus-value placée en report, sous conditions de conservation et de respect des engagements initiaux. Le donataire est substitué au donateur dans ces engagements. La donation doit intervenir alors que les obligations de réinvestissement et de conservation sont satisfaites. Réalisée tardivement, ou après un flux non conforme, elle ne permet pas cette purge et la plus-value redevient imposable.

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Par Louis Maillol, fondateur de LMINVESTCONSULTING — mis à jour en octobre 2026

Informations générales à jour à la date de publication ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Toute stratégie suppose une étude préalable de votre situation.